Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation
Mise en vigueur : 20 août 2024
La SAS CLEMENCE HENRI ↗︎ exploite le site internet lafemmedetonchef.fr, offrant des services de mise en relation favorisant la prise de contact et la rencontre entre utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dites CGU, ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du site et des services associés, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de celle-ci.
DÉFINITIONS
1.1. Définitions générales
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Boutique : la plateforme d’achat de mise en relation dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles Framer.
Le site dénommé www.lafemmedetonchef.fr est hébergé par Amazon Web Services (AWS).
1.2. Définitions spécifiques au site
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Contenu : Tout élément susceptible d’être communiqué par l’Utilisateur par le biais du site, notamment son annonce, les réponses faites aux annonces, données, images, informations, photographies, propos et tenus.
Services : Les Services payants telles que détaillées à l’article 5.
Utilisateurs : les personnes contactant le site par mail ou en répondant au questionnaire.
Profils : les personnes présentant une annonce.
Candidat/candidates ; les personnes répondant à une annonce
Concept : système de mise en relation développé par la SAS CLEMENCE HENRI via lafemmedetonchef.fr
Annonce : diffusion de sa recherche par un Utilisateur
Réponse : envoi de sa réponse à une annonce par un questionnaire
2. DESCRIPTION DU CONCEPT
2.1. Description des Services payants
Le Concept fournit aux Utilisateurs, profils ou candidats, un système de mise en relation simple, favorisant la prise de contact et la rencontre selon les affinités des Utilisateurs, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel. Les profils transmettent leur annonce, validée ou corrigée par CLEMENCE HENRI, et diffusée sur le Site. Les candidats ou candidates répondent à une annonce par le biais d’un questionnaire en transmettant leur présentation. Le profil reçoit à son tour les présentations par retour de mail et choisit ou non de se mettre en relation.
L’objectif des Services est d’établir par le biais du concept des connexions les plus agréables possible pour mener des rencontres réelles à des fins personnelles. Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisateurs dans le respect des présentes CGU.
En aucun cas, les Services ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial.
2.2. Support de réception des Services
Les Services sont accessibles à toute personne disposant d’un accès à Internet sur smartphone ou tablette ou ordinateur.
Le Concept permet d’accéder à l’ensemble des Services, sous réserve le cas échéant du paiement associé.
Tous les coûts afférents à l’accès au Concept, tels que les coûts associés aux fonctionnalités payantes et les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
3. ADHÉSION ET ACCÈS AUX SERVICES
3.1. Conditions d’accès aux Services
L’accès aux Services est réservé, sous leur seule responsabilité, aux Utilisateurs remplissant les conditions décrites à l’article 6.1 ci-dessous et ayant préalablement accepté les présentes CGU.
En validant par – le bouton intitulé “J’accepte les CGU”, l’Utilisateur accepte expressément et intégralement, sans condition ni réserve, les présentes CGU, notamment celles mentionnées dans le Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous.
L’Utilisateur peut consulter librement et à tout moment les présentes CGU disponibles sur le site en cliquant en bas de pages sur “Informations”.
3.2. Diffusion d’une annonce
L’accès aux Services nécessite, la transmission d’informations personnelles. Dans ce cas l’Utilisateur devra rentrer les informations qui lui sont attribuées sur son état civil à savoir son prénom, nom, son sexe et sa date de naissance, justifier de sa profession s’il souhaite passer une annonce, et transmettre son adresse mail pour la réception des réponses.
3.3. Réponse à une annonce
L’accès aux Services nécessite la transmission d’informations personnelles. L’Utilisateur souhaitant répondre à une annonce devra rentrer ses informations personnelles, prénom, coordonnées, présentation, une photo, via un questionnaire en ligne. Ses réponses seront transmises au profil choisi.
3.4. Contrôle des utilisateurs
En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous, l’utilisateur peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement. En cas de confirmation, l’utilisateur correspondant pourra ne plus avoir accès aux services.
4. SERVICES GRATUITS
Certains Services sont disponibles depuis le site à titre gratuit (hors frais de matériels et de logiciels, coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur, y compris :
La lecture des profils
L’envoi des profils à des contacts
5. SERVICES PAYANTS
5.1. Les crédits
La résiliation d’un crédit souscrit ne donne lieu à aucun remboursement des mois entamés. Les Services mis à disposition via le site sont accessibles selon les conditions tarifaires indiquées dans la boutique.
5.2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour demander à Lemon Squeezy le remboursement de tous Services payants non-utilisés.
Toutefois, en cas d’utilisation intégrale des crédits (à l’exclusion des crédits illimités) avant la fin du délai de rétractation précité, l’Utilisateur donne son accord exprès à ce que Lemon Squeezy procède à l’exécution immédiate de cette prestation et renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28-1° du Code de la consommation, l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation en informant les services de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation prévu à l’article R221-1 dudit Code ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
6. CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR
6.1. Obligation de loyauté et d’honnêteté lors de la transmission de ses informations
Afin d’acquérir le statut de l’Utilisateur, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;
N’avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit à caractère sexuel ou impliquant de la violence ;
Ne pas être inscrit sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) ;
Avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes
CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
6.2. Obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Tout
Tout Utilisateur s’engage à ne pas :
Communiquer, diffuser, télécharger ou autrement utiliser des Contenus communiqués ou diffusés par un autre Utilisateur par le biais du concept, sans son autorisation
écrite préalable ;Enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs ;
Utiliser des robots, outils, applicatifs ou logiciels autres que ceux mis à disposition au sein du concept lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;
Divulguer à d’autres Utilisateurs ses coordonnées de connexion au concept ;
Porter atteinte au bon fonctionnement du concept ou des Services
Effectuer de copie, diffusion ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec le site.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la suppression du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
CLEMENCE HENRI ne pourra être tenue responsable de l’usage que d’autres Utilisateurs pourraient faire des Contenus communiqués, diffusés ou mises à leur disposition par un Utilisateur par le biais du site ou du concept, tout Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait.
6.3. Utilisation personnelle
L’Utilisateur s’engage à utiliser le concept uniquement à des fins personnelles. Le concept ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement, ni dans le but d’organiser des rassemblements ou des
manifestations.
L’envoi de messages à but marketing, commercial ou de newsletters via la messagerie du concept qui incluraient notamment des Contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de
CLEMENCE HENRI, est formellement prohibé.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la suspension de l’accès aux services de l’Utilisateur conformément à l’article 10 ci-dessous.
6.4. Diffusion des Contenus
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse par le biais de l’Application et CLEMENCE HENRI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la communication de tels Contenus.
Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas diffuser de Contenus :
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
Incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Représentant le corps nu ;
À caractère pornographique ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Incitant au suicide ;
Contraires aux lois sur la propriété intellectuelle ;
Et plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur.
6.5. Signalement des Contenus illicites
Tout Contenu contrevenant aux présentes CGU pourra être signalé par tout Utilisateur à CLEMENCE HENRI en cliquant sur l’onglet “Contact”: L’Utilisateur dont les Contenus publiés font l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’Utilisateur auteur du signalement. En cas de publication de Contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce Contenu peut également être invité à saisir les autorités compétentes.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le fait, pour toute personne, de présenter à CLEMENCE HENRI un contenu
ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.
7. RENCONTRE RÉELLES
7.1. Avertissement aux Utilisateurs
Clemence Henri met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Clemence Henri ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur les Utilisateurs ni n’enquête autrement sur les antécédents des Utilisateurs. À cet égard, Clemence Henri ne fait aucune garantie relative à la conduite des Utilisateurs.
7.2. Responsabilité des Utilisateurs
Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de Clemence Henri, sous la seule responsabilité des Utilisateurs. La responsabilité de Clemence Henri ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs actuels et/ou anciens lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.
7.3. Conseils de sécurité
S’agissant des autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations supplémentaires et de bloquer l’Utilisateur si son comportement semble non conforme aux CGU indiquées ici.
Clemence Henri conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres « réelles » uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable et avec prudence.
8. COMMUNICATION AVEC L'UTILISATEUR
8.1. Notifications et alertes
L’Utilisateur pourra recevoir des mails afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
Un nouveau profil diffusé ;
Une réponse par un autre utilisateur, à son profil ;
Un Message ou une annonce de Clemence Henri relatif au traitement de ses informations ou de son annonce.
L’Utilisateur doit consulter régulièrement ses mails, notamment ceux envoyés par l’hôte d’accueil de Clemence Henri, et ses mails par lesquels Clemence Henri le tiendra informé, entre autres, des informations relatives aux Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.
9. SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR
9.1. Suppression de la réception par l’utilisateur
L’Utilisateur qui passe une annonce peut demander à ne plus recevoir de messages de réponses à tout moment. Lors de la suppression, l’annonce de l’Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs, tant pour le passé que pour l’avenir dans un délai de 1 an, mais l’annonce ne recevra plus de réponses et apparaîtra comme pourvue. Pour réactiver ou modifier son annonce, l’Utilisateur sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.
9.2. Suppression de l’annonce de l’utilisateur
L’Utilisateur peut demander à tout moment une suppression de l’activité de son annonce par courrier dont l’adresse postale apparait à l’article 17 ci-dessous. Pour réactiver ou modifier son annonce, l’Utilisateur sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus. Lors de la suppression du Compte :
Les données de l’Utilisateur seront définitivement supprimées, y compris toutes données concernant ;
Il ne recevra plus de réponses.
10. SUSPENSION OU SUPPRESSION DES ANNONCES ET/OU DE LA RÉCEPTION DES MESSAGES
10.1. Suppression de la réception ou suppression de l’annonce par l’utilisateur
En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessus, l’annonce de l’utilisateur peut à tout moment être suspendue afin de vérifier l’existence d’un tel manquement, ainsi que la transmission des réponses à son annonce. En cas de confirmation, l’utilisateur correspondant pourra être interdit de diffusion de plein droit par Clemence Henri.
Dans le cadre de la vérification précitée, Clemence Henri pourra être amenée à demander à l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone et/ou l’adresse email associé(s) et coordonnées pour l’identifier. Dans tous les cas, en cas de suppression, il ne sera procédé à aucun remboursement des Abonnements, Packs ou autres fonctionnalités payantes.
10.2. Suppression du Compte en cas de manquement aux CGU non susceptible d’être réparé
En cas de manquement d’un l’Utilisateur aux CGU non susceptible d’être réparé, la diffusion des messages et/ou l’affichage de l’annonce peut à tout moment être supprimée de plein droit par Clemence Henri après information de l’Utilisateur. La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.
10.3. Suppression des Comptes inactifs
Tout Utilisateur passant une annonce et ne répondant pas aux mails de Clemence Henri, inactif pendant une période continue de 1 an, est susceptible de voir son annonce supprimée et de ne plus recevoir de messages. Un Compte est considéré comme inactif si les critères suivants sont réunis.
Utilisateur n’a pas établi de contact avec Clemence Henri. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé de la suppression projetée de ses réponses, moyennant un préavis de 30 jours, par l’envoi d’un email. La suppression du Compte emporte les conséquences telles que détaillées à l’article 9.1 ci-dessus.
11. RÉSPONSABILITÉ
11.1. Hébergement
Clemence Henri intervient en qualité d’hébergeur de contenus. À ce titre, Clemence Henri n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des Contenus diffusés sur le site par les Utilisateurs. Elle n’est pas responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Les services sont en outre proposés en l’état. Clemence Henri ne pourrait être tenue responsable en cas de dommages résultant de l’inadéquation du concept à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur. Clemence Henri ne pourra également être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des Contenus qui sont mis à sa disposition par le biais du site, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il effectue.
Mise en vigueur : 20 août 2024
La SAS CLEMENCE HENRI ↗︎ exploite le site internet lafemmedetonchef.fr, offrant des services de mise en relation favorisant la prise de contact et la rencontre entre utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dites CGU, ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du site et des services associés, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de celle-ci.
DÉFINITIONS
1.1. Définitions générales
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Boutique : la plateforme d’achat de mise en relation dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles Framer.
Le site dénommé www.lafemmedetonchef.fr est hébergé par Amazon Web Services (AWS).
1.2. Définitions spécifiques au site
Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Contenu : Tout élément susceptible d’être communiqué par l’Utilisateur par le biais du site, notamment son annonce, les réponses faites aux annonces, données, images, informations, photographies, propos et tenus.
Services : Les Services payants telles que détaillées à l’article 5.
Utilisateurs : les personnes contactant le site par mail ou en répondant au questionnaire.
Profils : les personnes présentant une annonce.
Candidat/candidates ; les personnes répondant à une annonce
Concept : système de mise en relation développé par la SAS CLEMENCE HENRI via lafemmedetonchef.fr
Annonce : diffusion de sa recherche par un Utilisateur
Réponse : envoi de sa réponse à une annonce par un questionnaire
2. DESCRIPTION DU CONCEPT
2.1. Description des Services payants
Le Concept fournit aux Utilisateurs, profils ou candidats, un système de mise en relation simple, favorisant la prise de contact et la rencontre selon les affinités des Utilisateurs, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel. Les profils transmettent leur annonce, validée ou corrigée par CLEMENCE HENRI, et diffusée sur le Site. Les candidats ou candidates répondent à une annonce par le biais d’un questionnaire en transmettant leur présentation. Le profil reçoit à son tour les présentations par retour de mail et choisit ou non de se mettre en relation.
L’objectif des Services est d’établir par le biais du concept des connexions les plus agréables possible pour mener des rencontres réelles à des fins personnelles. Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisateurs dans le respect des présentes CGU.
En aucun cas, les Services ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial.
2.2. Support de réception des Services
Les Services sont accessibles à toute personne disposant d’un accès à Internet sur smartphone ou tablette ou ordinateur.
Le Concept permet d’accéder à l’ensemble des Services, sous réserve le cas échéant du paiement associé.
Tous les coûts afférents à l’accès au Concept, tels que les coûts associés aux fonctionnalités payantes et les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
3. ADHÉSION ET ACCÈS AUX SERVICES
3.1. Conditions d’accès aux Services
L’accès aux Services est réservé, sous leur seule responsabilité, aux Utilisateurs remplissant les conditions décrites à l’article 6.1 ci-dessous et ayant préalablement accepté les présentes CGU.
En validant par – le bouton intitulé “J’accepte les CGU”, l’Utilisateur accepte expressément et intégralement, sans condition ni réserve, les présentes CGU, notamment celles mentionnées dans le Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous.
L’Utilisateur peut consulter librement et à tout moment les présentes CGU disponibles sur le site en cliquant en bas de pages sur “Informations”.
3.2. Diffusion d’une annonce
L’accès aux Services nécessite, la transmission d’informations personnelles. Dans ce cas l’Utilisateur devra rentrer les informations qui lui sont attribuées sur son état civil à savoir son prénom, nom, son sexe et sa date de naissance, justifier de sa profession s’il souhaite passer une annonce, et transmettre son adresse mail pour la réception des réponses.
3.3. Réponse à une annonce
L’accès aux Services nécessite la transmission d’informations personnelles. L’Utilisateur souhaitant répondre à une annonce devra rentrer ses informations personnelles, prénom, coordonnées, présentation, une photo, via un questionnaire en ligne. Ses réponses seront transmises au profil choisi.
3.4. Contrôle des utilisateurs
En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous, l’utilisateur peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement. En cas de confirmation, l’utilisateur correspondant pourra ne plus avoir accès aux services.
4. SERVICES GRATUITS
Certains Services sont disponibles depuis le site à titre gratuit (hors frais de matériels et de logiciels, coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur, y compris :
La lecture des profils
L’envoi des profils à des contacts
5. SERVICES PAYANTS
5.1. Les crédits
La résiliation d’un crédit souscrit ne donne lieu à aucun remboursement des mois entamés. Les Services mis à disposition via le site sont accessibles selon les conditions tarifaires indiquées dans la boutique.
5.2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour demander à Lemon Squeezy le remboursement de tous Services payants non-utilisés.
Toutefois, en cas d’utilisation intégrale des crédits (à l’exclusion des crédits illimités) avant la fin du délai de rétractation précité, l’Utilisateur donne son accord exprès à ce que Lemon Squeezy procède à l’exécution immédiate de cette prestation et renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28-1° du Code de la consommation, l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation en informant les services de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation prévu à l’article R221-1 dudit Code ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
6. CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR
6.1. Obligation de loyauté et d’honnêteté lors de la transmission de ses informations
Afin d’acquérir le statut de l’Utilisateur, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;
N’avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit à caractère sexuel ou impliquant de la violence ;
Ne pas être inscrit sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) ;
Avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes
CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
6.2. Obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Tout
Tout Utilisateur s’engage à ne pas :
Communiquer, diffuser, télécharger ou autrement utiliser des Contenus communiqués ou diffusés par un autre Utilisateur par le biais du concept, sans son autorisation
écrite préalable ;Enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs ;
Utiliser des robots, outils, applicatifs ou logiciels autres que ceux mis à disposition au sein du concept lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;
Divulguer à d’autres Utilisateurs ses coordonnées de connexion au concept ;
Porter atteinte au bon fonctionnement du concept ou des Services
Effectuer de copie, diffusion ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec le site.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la suppression du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.
CLEMENCE HENRI ne pourra être tenue responsable de l’usage que d’autres Utilisateurs pourraient faire des Contenus communiqués, diffusés ou mises à leur disposition par un Utilisateur par le biais du site ou du concept, tout Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait.
6.3. Utilisation personnelle
L’Utilisateur s’engage à utiliser le concept uniquement à des fins personnelles. Le concept ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement, ni dans le but d’organiser des rassemblements ou des
manifestations.
L’envoi de messages à but marketing, commercial ou de newsletters via la messagerie du concept qui incluraient notamment des Contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de
CLEMENCE HENRI, est formellement prohibé.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la suspension de l’accès aux services de l’Utilisateur conformément à l’article 10 ci-dessous.
6.4. Diffusion des Contenus
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse par le biais de l’Application et CLEMENCE HENRI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la communication de tels Contenus.
Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas diffuser de Contenus :
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
Incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Représentant le corps nu ;
À caractère pornographique ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Incitant au suicide ;
Contraires aux lois sur la propriété intellectuelle ;
Et plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur.
6.5. Signalement des Contenus illicites
Tout Contenu contrevenant aux présentes CGU pourra être signalé par tout Utilisateur à CLEMENCE HENRI en cliquant sur l’onglet “Contact”: L’Utilisateur dont les Contenus publiés font l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’Utilisateur auteur du signalement. En cas de publication de Contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce Contenu peut également être invité à saisir les autorités compétentes.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le fait, pour toute personne, de présenter à CLEMENCE HENRI un contenu
ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.
7. RENCONTRE RÉELLES
7.1. Avertissement aux Utilisateurs
Clemence Henri met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Clemence Henri ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur les Utilisateurs ni n’enquête autrement sur les antécédents des Utilisateurs. À cet égard, Clemence Henri ne fait aucune garantie relative à la conduite des Utilisateurs.
7.2. Responsabilité des Utilisateurs
Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de Clemence Henri, sous la seule responsabilité des Utilisateurs. La responsabilité de Clemence Henri ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs actuels et/ou anciens lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.
7.3. Conseils de sécurité
S’agissant des autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations supplémentaires et de bloquer l’Utilisateur si son comportement semble non conforme aux CGU indiquées ici.
Clemence Henri conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres « réelles » uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable et avec prudence.
8. COMMUNICATION AVEC L'UTILISATEUR
8.1. Notifications et alertes
L’Utilisateur pourra recevoir des mails afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
Un nouveau profil diffusé ;
Une réponse par un autre utilisateur, à son profil ;
Un Message ou une annonce de Clemence Henri relatif au traitement de ses informations ou de son annonce.
L’Utilisateur doit consulter régulièrement ses mails, notamment ceux envoyés par l’hôte d’accueil de Clemence Henri, et ses mails par lesquels Clemence Henri le tiendra informé, entre autres, des informations relatives aux Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.
9. SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR
9.1. Suppression de la réception par l’utilisateur
L’Utilisateur qui passe une annonce peut demander à ne plus recevoir de messages de réponses à tout moment. Lors de la suppression, l’annonce de l’Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs, tant pour le passé que pour l’avenir dans un délai de 1 an, mais l’annonce ne recevra plus de réponses et apparaîtra comme pourvue. Pour réactiver ou modifier son annonce, l’Utilisateur sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.
9.2. Suppression de l’annonce de l’utilisateur
L’Utilisateur peut demander à tout moment une suppression de l’activité de son annonce par courrier dont l’adresse postale apparait à l’article 17 ci-dessous. Pour réactiver ou modifier son annonce, l’Utilisateur sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus. Lors de la suppression du Compte :
Les données de l’Utilisateur seront définitivement supprimées, y compris toutes données concernant ;
Il ne recevra plus de réponses.
10. SUSPENSION OU SUPPRESSION DES ANNONCES ET/OU DE LA RÉCEPTION DES MESSAGES
10.1. Suppression de la réception ou suppression de l’annonce par l’utilisateur
En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessus, l’annonce de l’utilisateur peut à tout moment être suspendue afin de vérifier l’existence d’un tel manquement, ainsi que la transmission des réponses à son annonce. En cas de confirmation, l’utilisateur correspondant pourra être interdit de diffusion de plein droit par Clemence Henri.
Dans le cadre de la vérification précitée, Clemence Henri pourra être amenée à demander à l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone et/ou l’adresse email associé(s) et coordonnées pour l’identifier. Dans tous les cas, en cas de suppression, il ne sera procédé à aucun remboursement des Abonnements, Packs ou autres fonctionnalités payantes.
10.2. Suppression du Compte en cas de manquement aux CGU non susceptible d’être réparé
En cas de manquement d’un l’Utilisateur aux CGU non susceptible d’être réparé, la diffusion des messages et/ou l’affichage de l’annonce peut à tout moment être supprimée de plein droit par Clemence Henri après information de l’Utilisateur. La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.
10.3. Suppression des Comptes inactifs
Tout Utilisateur passant une annonce et ne répondant pas aux mails de Clemence Henri, inactif pendant une période continue de 1 an, est susceptible de voir son annonce supprimée et de ne plus recevoir de messages. Un Compte est considéré comme inactif si les critères suivants sont réunis.
Utilisateur n’a pas établi de contact avec Clemence Henri. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé de la suppression projetée de ses réponses, moyennant un préavis de 30 jours, par l’envoi d’un email. La suppression du Compte emporte les conséquences telles que détaillées à l’article 9.1 ci-dessus.
11. RÉSPONSABILITÉ
11.1. Hébergement
Clemence Henri intervient en qualité d’hébergeur de contenus. À ce titre, Clemence Henri n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des Contenus diffusés sur le site par les Utilisateurs. Elle n’est pas responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Les services sont en outre proposés en l’état. Clemence Henri ne pourrait être tenue responsable en cas de dommages résultant de l’inadéquation du concept à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur. Clemence Henri ne pourra également être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des Contenus qui sont mis à sa disposition par le biais du site, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il effectue.